Avec la montée du numérique, la dématérialisation des factures devient essentielle. Elle rend les échanges plus transparents pour l’administration fiscale et facilite le travail en comptabilité. Dans ce contexte, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), immatriculées par l’État, auront pour mission d’assurer la transmission des factures électroniques, ainsi que des données de transaction et de paiement, tant entre fournisseurs et clients qu’à destination de l’administration fiscale.
En effet, les PDP présentent plusieurs avantages. Dans un premier temps, elles permettent de se mettre en conformité avec les nouvelles règles issues du décret n°2024-266 du 25 mars 2024, relatif à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Elles assurent également la protection des données sensibles, notamment grâce à leur certification ISO 27001.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, seront prochainement dans l’obligation d’émettre et de recevoir leurs factures par voie électronique via une PDP. Il est donc crucial de comprendre la réforme et ses implications.
I/ Qu’est-ce que la facturation électronique et qui est concerné ?
La facturation électronique consiste à émettre des factures dans un format numérique structuré, permettant un traitement automatique et sécurisé. Avec la réforme, les simples PDF ou fichiers Excel ne seront plus acceptés. Seuls les formats Factur-X, UBL ou CII seront conformes.
Tous les professionnels assujettis à la TVA sont concernés, y compris les micro-entrepreneurs. Toute entreprise émettant des factures en B2B devra les envoyer et les recevoir au format électronique en passant par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ainsi, les professionnels non assujettis à la TVA ne sont pas concernés.
II/ Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la facturation électronique et quel est son rôle ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale française, autorisée à transmettre les factures électroniques (e-invoicing) et les données de transactions et de paiement (e-reporting) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Le rôle principal d’une plateforme de dématérialisation partenaire est de faciliter les échanges de factures électroniques, mais surtout de garantir la sécurité de vos données de facturation.
Cela va se manifester par plusieurs actions, notamment les suivantes :
- Émission, transmission, réception des factures électroniques d’un professionnel à un autre ;
- Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale (par exemple : montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué …) ;
- Transmission des données de transactions entre fournisseur et client ;
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations ;
- Transmission de données de transactions et de paiement à l’administration fiscale ;
- Vérification de la conformité des données de transaction et des factures émises ;
- Assurer le suivi de ces factures électroniques.
III/ Quelle est la différence entre un Opérateur de Dématérialisation (OD) et un logiciel PDP ?
Un Opérateur de Dématérialisation (OD) est un logiciel qui accompagne les entreprises dans la création, l’émission et la gestion des factures électroniques. Initialement, il était prévu que les Opérateurs de Dématérialisation (OD) puissent transmettre directement les factures via le Portail Public de Facturation (PPF), qui devait jouer le rôle de plateforme de dépôt public. Cependant, depuis octobre 2024, ce fonctionnement a été modifié : le PPF n’assure plus cette fonction, et les OD doivent désormais obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour transmettre les factures à l’administration fiscale.
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), quant à elle, est reconnue et immatriculée par l’État. Elle peut envoyer et recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises et/ou des OD, y compris transmettre les données à l’administration fiscale. Elle communique à la fois avec les autres PDP et avec le PPF.
Comprendre la distinction entre un Opérateur de Dématérialisation et une PDP est essentiel, car dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, seule la PDP peut assurer une conformité totale avec les nouvelles exigences légales. Ainsi, les OD devront passer par les PDP pour envoyer des factures.
IV/ Pourquoi la réforme de la facture électronique rend les PDP indispensables et obligatoires ?
La généralisation de la facturation électronique ne concerne pas uniquement un changement de format : c’est une réforme structurelle qui vise à améliorer la transparence fiscale, la lutte contre la fraude à la TVA, et à faciliter la gestion des flux de factures pour les entreprises. Les plateformes de dématérialisation sont importantes car elles assurent le respect des nouvelles règles sur la facturation électronique, issues du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. Ainsi, il est crucial pour les entreprises de comprendre la réforme, et les obligations qui en découlent.
Calendrier des échéances de la facturation électronique pour les entreprises
En suivant l’article 91 de la loi de finances pour 2024, certaines échéances ont été réaffirmées par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2025 :
| Date d’entrée en vigueur | Entreprises concernées | Obligations principales |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Gros groupes et ETI | Envoi et réception de factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Toutes entreprises assujetties à la TVA | Réception de factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME, micro-entreprises | Émettre des factures électroniques |
Détails des données à transmettre dans le cadre du e-reporting :
- Opérations internationales entre entreprises (B2B international);
- Ventes entre entreprises et consommateurs finaux en France (B2C);
- Certaines données de paiement pour les prestations de services.
V/ La signification d’une PDP immatriculée : un levier de confiance, de conformité et de performance dans la dématérialisation
Étant une plateforme privée, la plateforme est immatriculée directement par l’administration fiscale française, gage de reconnaissance pour sa sécurisation des données. Par ailleurs, une PDP s’assure que les formats qu’elle traite sont interopérables avec le portail public de facturation, ainsi qu’avec les autres PDP.
Cette plateforme peut ainsi être utilisée dans le cadre de la facturation électronique et de l’e‑reporting, qui implique souvent des échanges de documents sensibles (factures, bons de commande, etc.)
Les PDP proposent également des fonctionnalités complémentaires, tels que :
- un rapprochement automatique des factures avec les bons de commande et les contrats,
- des fonctionnalités destinées à limiter les erreurs et à réduire le temps de saisie,
- une gestion de la trésorerie en temps réel,
- ainsi que des contrôles spécifiques adaptés aux exigences propres à chaque secteur d’activité.
Une PDP a également la possibilité d’archiver des documents, en garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité dans le temps, conformément aux exigences légales (archivage à valeur probante), ce qui représente un réel avantage en termes de sécurité d’archivage.
VI / La certification ISO 27001 comme exigence majeure pour une PDP en France
Une PDP doit impérativement respecter une norme internationale très stricte en matière de sécurité informatique, qui n’est autre que la certification ISO 27001. La norme ISO 27001 encadre la mise en place d’un système de management de la sécurité de l’information visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, y compris lors de leur stockage, leur transmission et dans le cadre des obligations d’e-reporting. Ainsi, assurer l’obtention de la certification ISO 27001 constitue une exigence clé d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
Obtenir cette certification, c’est :
• Répondre à l’une des exigences principales pour être immatriculée PDP ;
• Renforcer la sécurité de vos systèmes d’information ;
• Gagner la confiance de vos parties prenantes ;
• Améliorer vos fonctionnalités et votre gouvernance interne.
Aphelio, entreprise en cybersécurité, a déjà pu accompagner de nombreuses entreprises dans leur certification ISO 27001. Nos consultants assurent un accompagnement complet et conforme aux exigences de l’ISO 27001, avec une mise en place des meilleures pratiques.
VII/ Notre accompagnement auprès d’ATGP, développeur de logiciels de dématérialisation des factures et référencé dans l’annuaire PDP
Pour souligner l’importance de la certification ISO 27001 dans le cadre des plateformes de dématérialisation partenaires, prenons le cas d’@GP, éditeur et intégrateur reconnu de solutions de dématérialisation de données et de flux commerciaux.
Consciente des enjeux majeurs liés à la sécurité et à la conformité dans la gestion des données sensibles et des factures électroniques, l’entreprise @GP a fait appel à Aphelio, expert en cybersécurité, pour l’accompagner dans l’obtention de cette certification internationale.
Nos experts déploient une méthodologie rigoureuse, fondée sur les meilleures pratiques internationales, afin de mettre en place un Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) et ainsi garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, et structurer la gouvernance interne conformément aux exigences ISO 27001.
Grâce à cet accompagnement sur mesure, @GP a non seulement obtenu la certification ISO 27001, mais a aussi renforcé la confiance de ses acteurs (clients, partenaires) tout en assurant une conformité totale avec la réglementation française sur la facturation électronique.
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